Depuis la promulgation de la loi NOTRe, la Communauté de Communes Bresse et Saône est en charge de cinq compétences obligatoires et de quatre compétences optionnelles.

Compétences obligatoires

1 -Aménagement de l’espace

  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de structure
  • Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
  • Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)

2- Développement économique

  • Actions de développement économique
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou portuaire
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
  • Promotion du tourisme

3- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5- Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Compétences optionnelles

1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2- Politique du logement et du cadre de vie

3- Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

4- Action sociale d’intérêt communautaire

Compétences facultatives

Aide en faveur des bibliothèques du territoire

  • Information et mise en réseau des bibliothèques
  • Mises à disposition des bibliothèques de fonds documentaires
  • Participation aux animations mises en place avec les bibliothèques municipales

Financement de l’apprentissage de la natation à la piscine Archipel1

1En cohérence avec les circulaires de l’Éducation Nationale, à raison de 100% du coût des transports et 100% du coût des séances, un trimestre scolaire par an, par élève et pour les élèves de 6ème des collèges publics Antoine Chintreuil à Pont-de-Vaux et Roger Poulnard à Bâgé-la-Ville ou du collège privé Saint-Charles à Feillens, déduction faite des aides attribuées par le conseil départemental de l’Ain.