Depuis la promulgation de la loi NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), la Communauté de communes Bresse et Saône est en charge de cinq compétences obligatoires et de quatre compétences optionnelles.

Compétences obligatoires

1 -Aménagement de l’espace

  • Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
  • Mise en place du Plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
  • Zones d’aménagement concerté (ZAC)

2- Développement économique

  • Actions de développement économique
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou portuaire
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
  • Promotion du tourisme

3- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5- Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GeMAPI)

Compétences optionnelles

1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2- Politique du logement et du cadre de vie

3- Action sociale d’intérêt communautaire

Compétences facultatives

Aide en faveur des bibliothèques du territoire

  • Information et mise en réseau des bibliothèques
  • Mises à disposition des bibliothèques de fonds documentaires
  • Participation aux animations mises en place avec les bibliothèques municipales

Financement de l’apprentissage de la natation à la piscine Archipel*

*En cohérence avec les circulaires de l’Éducation nationale, à raison de 100% du coût des transports et de 100% du coût des séances, un trimestre scolaire par an, par élève et pour les élèves de 6e des collèges publics Antoine Chintreuil à Pont-de-Vaux et Roger Poulnard à Bâgé-la-Ville ou du collège privé Saint-Charles à Feillens, déduction faite des aides attribuées par le Conseil départemental de l’Ain.