La Communauté de communes Bresse et Saône, par délibération du 12 avril 2017, a prescrit l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur ses 20 communes, pour affirmer un projet de territoire durable et ambitieux à l’échelle de l’intercommunalité et prendre en compte les évolutions législatives en matière d’urbanisme.

Qu’est-ce- qu’un PLUi ?

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte:

Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable et répondant aux besoins d’impulsion et d’encadrement de son développement local.

Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.

L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.

En savoir plus : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/

Pourquoi fait-on cette élaboration ?

Le PLUi est un document de planification urbaine qui administre à l’échelle des communes de notre territoire les possibilités de construction et d’usage des sols : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs agricoles et naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics…

Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique et privée.

Instauré par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) le 13 décembre 2000, il doit respecter les orientations définies par le cCOT, en cours d’élaboration sur notre territoire.

A son terme, fin 2020, il se substituera aux anciens documents d’urbanisme (PLU, POS, cartes communales).

Ce projet de territoire repose sur une analyse du fonctionnement, de l’organisation du territoire et de ses relations avec les territoires voisins. Cette analyse touche le quotidien des habitants de la Communauté de communes Bresse et Saône : se loger, se déplacer, travailler, faire ses courses, profiter des paysages et des milieux naturels, se cultiver, faire du sport…

Les objectifs du PLUi Bresse et Saône

Élaborer un PLUi, c’est s’interroger sur le territoire et son développement souhaité pour les prochaines années afin de bâtir un projet cohérent au sein duquel chaque commune conserve ses spécificités. Le PLUi intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, le développement économique, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, les lieux de vie partagés

Lors du lancement de l’élaboration du PLUi, la Communauté de communes s’est fixée 4 objectifs :

  • Maîtriser l’étalement urbain en préservant un rythme de croissance économique sans altérer la qualité et le cadre de vie et en favorisant la diversité.
  • Maîtriser les déplacements, coordonner les différents modes de déplacement avec pour objectif de favoriser les modes doux (vélos, piétons) en partageant les lieux de circulation.
  • Dynamiser équitablement les bassins de vie.
  • Protéger la qualité de vie des habitants.

Par qui est-il mis en oeuvre ?

Le comité technique, constitué de 10 élus référents à l’urbanisme, désignés au sein de la commission « Aménagement de l’espace » (5 de chacune des deux ex-Communautés de communes fusionnées en 2017) et de techniciens intercommunaux accompagnés de bureaux d’études, coordonne les travaux des différents bureaux d’études, organise le déroulement de la procédure, définit le dispositif d’élaboration et de mise en oeuvre du PLUi, prépare les documents à soumettre pour validation au comité de pilotage et reçoit, si nécessaire, les personnes publiques (PPA) selon les thématiques.

Le comité de pilotage, composé des membres de la commission « Aménagement de l’espace », de techniciens intercommunaux et de bureaux d’études. assure le suivi de l’élaboration du PLUi, veille au respect des objectifs et orientations du PLUi, valide les différentes étapes d’avancement du projet de territoire. il pilote l’élaboration du PLUi.

La Conférence intercommunale des Maires arbitre les choix stratégiques avant validation par le Conseil Communautaire à deux étapes du projet :

  • pour débattre des modalités de collaboration entre élus, avant le vote sur prescription du PLUi et les modalités de concertation et collaboration.
  • pour débattre du projet de PLUi avant le vote sur son approbation.

Elle peut être sollicitée à tout autre moment et se réunit sur demande du Président. Elle est réglementairement composée des 20 maires.

Les grandes étapes de son élaboration

L’élaboration du PLUi se décline en grandes étapes :

  • Phase 1 : diagnostic territorial
  • Phase 2 : Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : définition des grandes orientations générales du territoire
  • Phase 3 : élaboration des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), des zonages et du règlement
  • Phase 4 : arrêt du projet et phase de consultation des partenaires
  • Phase 5 : enquête publique, approbation et application du PLUi

Dans l’attente de l’approbation du PLUi, les documents d’urbanisme des communes (PLU, carte communale) s’appliquent. Pour les consulter, cliquez-ici.

Quelle concertation avec les habitants et les communes ?

Un des enjeux de la démarche d’élaboration du PLUi est aussi d’aboutir à un document partagé, approuvé par l’intercommunalité et les communes membres puis mis en œuvre par l’ensemble des acteurs du territoire. La gouvernance avec les élus et les techniciens des communes constitue une première clef de réussite. La participation des habitants et la concertation avec les acteurs du territoire constituent un deuxième facteur de succès et d’appropriation de la démarche.

Les habitants seront consultés tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi :

  • informations régulières dans la presse locale, dans le magazine intercommunal et sur le site Internet de la Communauté de communes ;
  • Mise à disposition de registres ouverts aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la Communauté de communes ;
  • Exposition présentée dans chaque commune membre et visible en Mairie et au siège de la Communauté de communes, à tour de rôle.

Les objectifs de la concertation sont donc de permettre, tout au long de l’élaboration :

  • d’avoir accès à l’information ;
  • de formuler des observations et propositions ;
  • d’être sensibilisés aux enjeux et à leur prise en compte ;
  • d’alimenter la réflexion et de l’enrichir.

Documents téléchargeables

Délibération prescription du PLUi : objectifs et modalités de concertation

PLUi RP n°1 – Diagnostic, 25 janvier 2018

PLUi RP n°2 – PADD, 8 novembre 2018

PLUi – PADD – Document de synthèse

PLUi – PADD – Carte de synthèse

PLUi – Débat des orientations du PADD – Délibération du 04-11-2019