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Le PLUi

La Communauté de Communes Bresse et Saône, par délibération du 12 avril 2017, a décidé de s’engager dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur ses 20 communes, pour affirmer un projet de territoire durable et ambitieux à l’échelle de l’intercommunalité et prendre en compte les évolutions législatives en matière d’urbanisme.

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Généralités

Ce document stratégique formalisera les grandes orientations d’aménagement de l’intercommunalité pour impulser et encadrer son développement.

Le PLUi est un document de planification urbaine qui administre à l’échelle des communes de notre territoire les possibilités de construction et d’usage des sols : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs agricoles et naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics…

Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique et privée.

Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) le 13 décembre 2000, il doit respecter les orientations définies par le SCOT, en cours d’élaboration sur notre territoire.

A son terme, courant 2020, il se substituera aux anciens documents d’urbanisme (PLU, POS, cartes communales).

Ce projet de territoire repose sur une analyse du fonctionnement, de l’organisation du territoire et de ses relations avec les territoires voisins. Cette analyse touche le quotidien des habitants de la Communauté de Communes Bresse et Saône : se loger, se déplacer, travailler, faire ses courses, profiter des paysages et des milieux naturels, se cultiver, faire du sport …

Les objectifs du PLUi Bresse et Saône

Élaborer un PLUi, c’est s’interroger sur le territoire et son développement souhaité pour les prochaines années afin de bâtir un projet cohérent au sein duquel chaque commune conserve ses spécificités.

Le PLUi intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, le développement économique, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, les lieux de vie partagés

Lors du lancement de l’élaboration du PLU intercommunal, la Communauté de Communes s’est fixée 4 objectifs :

  • Maîtriser l’étalement urbain en préservant un rythme de croissance économique sans altérer la qualité et le cadre de vie et en favorisant la diversité
  • Maîtriser les déplacements, coordonner les différents modes de déplacement avec pour objectif de favoriser les modes doux (vélos, piétons) en partageant les lieux de circulation
  • Dynamiser équitablement les bassins de vie
  • Protéger la qualité de vie des habitants

Les instances de la Gouvernance

Le comité technique, propose et organise

Rôle : il coordonne les travaux des différents bureaux d’études, organise le déroulement de la procédure, définit le dispositif d’élaboration et de mise en oeuvre du PLUi, prépare les documents à soumettre pour validation au comité de pilotage et reçoit, si nécessaire, les personnes publiques (PPA) selon les thématiques.

Composition : 10 élus référents à l’urbanisme, désignés au sein de la commission « Aménagement de l’espace » (5 du secteur de Bâgé et 5 du secteur de Pont-de-Vaux), techniciens de la Communauté de Communes, bureaux d’études.

Le comité de pilotage, pilote et suit l’élaboration du PLUi

Rôle : il assure le suivi de l’élaboration du PLUi, veille au respect des objectifs et orientations du PLUi, valide les différentes étapes d’avancement du projet de territoire. il pilote l’élaboration du PLUi.

Composition : les membres de la commission « Aménagement de l’espace », techniciens de la Communauté de Communes, bureaux d’études.

La conférence intercommunale des Maires

Rôle : elle arbitre les choix stratégiques avant validation par le Conseil Communautaire à deux étapes du projet :

  • pour débattre des modalités de collaboration entre élus, avant le vote sur prescription du PLUi et les modalités de concertation et collaboration
  • pour débattre du projet de PLUi avant le vote sur son approbation

Elle peut être sollicitée à tout autre moment et se réunit sur demande du Président.

Elle est réglementairement composée des 21 maires.

 

 

Les étapes de l'élaboration du PLUi Bresse et Saône

L’élaboration du PLUi se décline en grandes étapes :

Phase 1 : Diagnostic territorial

Phase 2 : PADD (le Projet d’Aménagement et de Développement Durables) : définition des grandes orientations générales du territoire

Phase 3 : Elaboration des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation), des zonages et du règlement

Phase 4 : Arrêt du projet et phase de consultation des partenaires

Phase 5 : Enquête publique, Approbation et application du PLUi.

La concertation et les réunions publiques

Le projet du PLUi  revêt également un enjeu fort en termes de concertation pendant toute la durée de la procédure car il touche les intérêts des habitants et de tous les acteurs de l’aménagement du territoire.

Conformément au code de l’urbanisme, de multiples partenaires devront être associés : institutionnels, habitants et associations locales;

Les objectifs de la concertation sont de permettre, tout au long de l’élaboration :

  • d’avoir accès à l’information,
  • de formuler des observations et propositions,
  • d’être sensibilisés aux enjeux et à leur prise en compte,
  • d’alimenter la réflexion et de l’enrichir.

Délibération prescription du PLUi : objectifs et modalités de concertation

PLUi RP n°1 – Diagnostic, 25 janvier 2018

PLUi RP n°2 – PADD, 8 novembre 2018